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processus d'obtention et les documents nécessairesLe permis de construire valant division représente une procédure administrative spécifique, encadrée par l'article R. 431-24 du Code de l'urbanisme. Cette option permet la construction de plusieurs bâtiments sur une unité foncière destinée à être divisée.
Cette technologie innovante, basée sur la reconnaissance des plaques d'immatriculation, assure une circulation plus fluide. L'application collabore avec 4 000 opérateurs de stationnement pour informer les autorités en temps réel.